Conditions générales de ventes

1. Principes généraux

Les présentes Conditions générales de Vente définissent les modalités de ventes en ligne conclues entre la société SHELYAK INSTRUMENTS et tout consommateur ou professionnel effectuant un achat via le Site (ci-après dénommé « le Client »).

Toute disposition propre et particulière au Client ayant la qualité de « Consommateur » (Ci-après dénommé « le Client Consommateur ») ou au Client ayant la qualité de « Professionnel » (Ci-après dénommé « le Client Professionnel ») sera visée comme telle et exclusive de l’autre catégorie. Ainsi, toute stipulation précisant qu’elle s’applique au « Client Consommateur » ne s’applique pas au Client professionnel. A l’inverse, toute disposition précisant qu’elle s’applique au « Client Professionnel » ne s’applique pas au Client consommateur.

Le Consommateur ou le Professionnel s’entendent au sens des définitions visées par l’article liminaire du Code de la consommation.

Les présentes Conditions générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.

Lors de l’ouverture d’un Compte Client, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente »manifeste le consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Compte tenu des évolutions possibles du Site, la société SHELYAK INSTRUMENTS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, la société SHELYAK INSTRUMENTS invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

2. Majorité légale et capacité

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ou, de manière générale, sous le coup d’une interdiction légale ou judiciaire de contracter.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits et des stages de formation et d’observation sont décrites pour chaque Produit et Stage sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est possible de créer un Compte client.

Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d’indiquer :

• Son prénom et son nom

• Son adresse mail

• Son adresse de livraison et de facturation

• Son numéro de téléphone

A l’issue de la création de son compte, le Client se verra adresser un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées à l’adresse qu’il aura préalablement renseignée.

Le Client s’engage à fournir à la société SHELYAK INSTRUMENTS des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

L’identifiant de connexion du Client est généré automatiquement lors de la création du compte.

L’accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le garder secret et à ne pas le divulguer auprès de tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement à la société SHELYAK INSTRUMENTS.

Le Client peut également décider de passer commande sans créer de Compte Client, auquel cas, il s’abstient de cocher la case destinée à cet effet.

4. Commandes

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de la société SHELYAK INSTRUMENTS accessible sur le Site.

Toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement.

Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :

• Remplir son panier avec un ou plusieurs Produits

• S’identifier avec son e-mail avec son identifiant ou son e-mail et son mot de passe s’il possède déjà un Compte Client ou créer un Compte Client ou choisir le paiement « sans création de Compte client »

• Renseigner l’adresse de livraison et/ou de facturation

• Choisir le mode de livraison

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.

À compter de cette action :

• le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ;

• la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Le Client a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.

5. Confirmation de la commande

Dès l’enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par la société SHELYAK INSTRUMENTS et validera la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que la société SHELYAK INSTRUMENTS lui recommande de conserver.

Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par la société SHELYAK INSTRUMENTS et non que le Produit commandé est disponible.

La société SHELYAK INSTRUMENTS s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité, la société SHELYAK INSTRUMENTS s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

6. Prix

LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA conformément aux règles fiscales françaises et européennes en vigueur.

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions de l’article 9 ci-dessous.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Coût de l’utilisation d’une technique de communication à distance

L’accès au Site se fait par le biais d’Internet. Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client.

7. Frais de port

Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l’article 12 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l’emballage.

8. Paiement

Paiement des Produits

Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de la commande.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de la société SHELYAK INSTRUMENTS.

9. Modalités de paiement

Les factures sont payables en euros au siège de la société SHELYAK INSTRUMENTS.

Le paiement s’effectue en ligne à la commande par carte bancaire dans les conditions suivantes.

Les paiements par virement bancaire doivent mentionner le numéro de la commande. Les frais de virement, si la banque du Client en impose, seront à sa charge. Le Client est informé que les règlements par virement bancaire entraînent une majoration du délai de livraison, compte tenu du délai de traitement de ce mode de paiement par les banques, la société SHELYAK INSTRUMENTS devant s’assurer que les fonds sont disponibles sur son compte avant toute livraison.

Les paiements par le système PAYPAL sont également autorisés pour un certain nombre de pays. Le Client ne pourra y recourir que dans les cas où le Site l’y autorise en fonction de l’adresse de facturation.

Dans tous les cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Sécurité des transactions

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.

Notre système de paiement en ligne Payzen contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

10. Livraison

Modalités de livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine et dans le monde entier, par la voie de distributeurs ou transporteurs spécialisés.

La société SHELYAK INSTRUMENTS se réserve toutefois la possibilité de refuser une livraison s’il s’avère qu’elle est confrontée à de trop grandes difficultés liées à la situation politique ou géographique du pays de destination laissées à l’entière appréciation de la société. Dans ce cas, la société SHELYAK INSTRUMENTS adressera un mail au Client afin de lui proposer, le cas échéant, un autre lieu de livraison et, en cas de refus du Client, procèdera à l’annulation de la commande et à son remboursement sous 14 (quatorze) jours. L’annulation de la commande ne peut donner lieu au versement d’une indemnité à quelque titre que ce soit.

Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.

Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.

Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison et de la destination. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par la société SHELYAK INSTRUMENTS et sont compris entre 3 et 15 jours.

Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, la société SHELYAK INSTRUMENTS se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.

Bien qu’ils soient indicatifs, la société SHELYAK INSTRUMENTS fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.

En cas de retard de livraison imputable à la société SHELYAK INSTRUMENTS, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable notamment mail avec accusé de réception si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités la société SHELYAK INSTRUMENTS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Dans cette hypothèse, à réception par la société SHELYAK INSTRUMENTS de la lettre l’informant de la résiliation, la vente sera considérée comme annulée, à moins que la société SHELYAK INSTRUMENTS ne se soit exécutée entre temps.

En cas d’annulation de la vente, la société SHELYAK INSTRUMENTS remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

11. Réception des Produits

Il est rappelé que les présentes Conditions générales ont pour objet de sécuriser les relations en établissant les règles de retour. Compte tenu du haut niveau de qualité et de technicité des Produits vendus par la société et du niveau de confiance qu’elle entretient avec ses Clients, toute difficulté liée à la livraison mais aussi à des difficultés de compréhension des instruments ou de leur réglage, se résout généralement en bonne entente, par mail ou téléphone.

Ceci étant rappelé, les règles de réception et de retour des Produits sont les suivantes.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à la société SHELYAK INSTRUMENTS dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 69 rue de Chartreuse – 38420 LE VERSOUD, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@shelyak.com

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de la société SHELYAK INSTRUMENTS, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produit.

Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédiera les Produits à la société SHELYAK INSTRUMENTS à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout Produit réexpédié sans l’accord de la société SHELYAK INSTRUMENTS sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournés à la société SHELYAK INSTRUMENTS et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par la société SHELYAK INSTRUMENTS, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés ou, à défaut, celui recommandé par la société SHELYAK INSTRUMENTS. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par la société SHELYAK INSTRUMENTS au moyen d’un bon de retour ou, à défaut, en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

12. Garantie

Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés

Le Client qui a la qualité de Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation).

Le Client Consommateur ou Professionnel bénéficient de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

GARANTIE DE CONFORMITÉ

(articles cités de manière non exhaustive)

Article L. 217-3 du code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat.

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-13 :

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

13. Service de réparation du matériel après la vente

En cas de défaillance ou de panne du matériel vendu, le Client ayant la qualité de Consommateur peut se voir proposer de souscrire un contrat de service après-vente en vue de sa réparation. Le service après-vente vise toute prestation payante qui n’entre pas dans la garantie légale ou contractuelle. Le contrat de service après-vente indique l’origine de la panne, la nature de l’intervention envisagée et les pièces à remplacer.

Ce contrat informe dans les mêmes conditions le consommateur que ce dernier ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures fournies à titre accessoire dans le cadre de la prestation effectuée.

14. Responsabilité

Informations

La société SHELYAK INSTRUMENTS s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité la société SHELYAK INSTRUMENTS. En effet, la société SHELYAK INSTRUMENTS ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits ou Services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société SHELYAK INSTRUMENTS ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Conformité des Produits aux normes applicables

La société SHELYAK INSTRUMENTS s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.

Utilisation du Site

L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. La société SHELYAK INSTRUMENTS décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

Utilisation/installation non-conforme du Produit

La société SHELYAK INSTRUMENTS décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

15. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.

Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur dispose de quatorze (14) jours pour informer la société SHELYAK INSTRUMENTS de son intention de se rétracter en adressant un mail dépourvu d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante : contact@shelyak.com.

La société SHELYAK INSTRUMENTS adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

Par la suite, le Client envoie les Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à La société SHELYAK INSTRUMENTS à l’adresse suivante : 69 rue de Chartreuse – 38420 LE VERSOUD ou à une personne désignée par elle.

Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par la société SHELYAK INSTRUMENTS lors de la commande.

La société SHELYAK INSTRUMENTS s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l’expédition des Produits (première des deux dates).

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

La responsabilité du Consommateur pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés

• Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Consommateur : c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque ce logiciel a été descellé et/ou installé

• Les téléchargements de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• Les prestations d’hébergement, de restauration, de voyages et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. 

Les personnes inscrites à un stage de formation ou d’observation proposé sur le Site ne bénéficient donc pas du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

16. Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, la société SHELYAK INSTRUMENTS demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque SHELYAK INSTRUMENTS ou de toute autre marque appartenant à la société SHELYAK INSTRUMENTS ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de la société SHELYAK INSTRUMENTS

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite sauf autorisation écrite, expresse et préalable de la société SHELYAK INSTRUMENTS.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

17. Force majeure

La société SHELYAK INSTRUMENTS dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

18. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est, pour le Consommateur, celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.

Pour le Professionnel, le Tribunal compétent est le Tribunal de commerce de GRENOBLE nonobstant toute disposition contraire des conditions générales d’achat du Client ou de tout autre document commercial non expressément accepté par la société SHELYAK INSTRUMENTS.

19. Recours au Médiateur à la consommation

Le Client Consommateur devra en premier lieu adresser sa réclamation par courrier électronique : contact@shelyak.comou postal : 69 rue de Chartreuse – 38420 LE VERSOUD.

Si cette tentative échoue, il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre I^er du code de la consommation :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60 rue de la Boétie – 75008 PARIS

mediateurducommerce@fevad.com

https://www.mediateurfevad.fr

Afin de résoudre le litige, il peut accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou s’il ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.